Annoncesimmobilières de particuliers sur OuestFrance Immo. 0 demeure d'exception à vendre à Chassé (Villeneuve-en-Perseigne). Accueil › Immobilier particuliers › Pays de la Loire › Sarthe › Villeneuve-en-Perseigne › Vente Demeure d'exception Ventede chien de particulier. Le lundi 22 Août 2005 à 16:38. tolle-lege . Bonjour, Il y a quelques mois, on m'a donné un berger allemand d'un an. Pour cause de déménagement en appartement Ceque je trouve domage c'est d'être choqués par la vente et d'en faire le sujet principal sans meme evoquer le devenir de l'animal, pour moi le plus important est le choix du futur proprio, ensuite donné vendu le chien s'en balance royalement et marche à l'affection pas au portefeuille. Bonjour les amis des bêtes à 2 balles !!! Merci A+ Annoncesimmobilières de particuliers sur OuestFrance Immo. 10 appartement à vendre à Chassé (Villeneuve-en-Perseigne). Accueil › Immobilier particuliers › Pays de la Loire › Sarthe › Villeneuve-en-Perseigne › Vente Appartement Tousnos chiots à vendre de race Berger Américain Miniature en France Résultat de votre recherche (94) Affiner la recherche . Mâle (56) Femelle (38) Professionnel (18) Particulier (4) LOF (94) LOF. Chiot Berger Américain Miniature Berger Américain Miniature NC 3 mâles - 3 femelles Chiots nés le 25 juin 2022 Elevage Du Domaine Du Clos Australien . Parcoureznotre sélection de chiens de chasse provenant des meilleurs vendeurs et créateurs du monde entier. Expédition internationale disponible. q2nJ6. 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Prix Sacrifié ! A réserver chiots bergers belges malinois Animaux - Chien 67470 - MOTHERN 28/08/2022 Prem's Cette image peut être choquante, cliquez pour afficher. Prix Sacrifié ! Chiots Berger Belge Malinois Animaux - Chien 66300 - CAMELAS 22/08/2022 Prem's Cette image peut être choquante, cliquez pour afficher. Prix Sacrifié ! CHIEN BERGER KANGAL FAUVE 2 ans Animaux - Chien 36330 - LE POINCONNET 10/03/2022 Prem's Cette image peut être choquante, cliquez pour afficher. Prix Sacrifié ! Chihuahua poils courts Animaux - Chien 800 € 05260 - FOREST ST JULIEN 29/08/2022 Prem's Cette image peut être choquante, cliquez pour afficher. Prix Sacrifié ! Donne chien de race cane corso Animaux - Chien 26000 - VALENCE 28/08/2022 Prem's Cette image peut être choquante, cliquez pour afficher. Prix Sacrifié ! Saphir vous envoie une aimable salutation Animaux - Chien 13380 - PLAN DE CUQUES 28/08/2022 Prem's Cette image peut être choquante, cliquez pour afficher. Prix Sacrifié ! 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Cherche grand chien gratuit Animaux - Chien 72100 - LE MANS 24/08/2022 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 ... 43 Recherche Avancée Mot clé Categories Véhicules242 198 Immobilier343 981 Emploi85 537 Animaux70 498 Rencontres52 103 Maison et Jardin227 026 Sport Loisirs et Culture64 570 High Tech Image et son 35 000 Jeux Vidéos Consoles8 638 Enfant Bébé13 481 Vêtements et Accessoires45 548 Services Evénements68 017 Sous-Catégories Toutes Chien Chat Poisson Oiseau Rongeur Cheval Poney Services Accessoires Animaux Autres Localisation Par département Par Code Postal ou Ville Plus d'Options Type d'annonce Sexe ans Prix € Alerte Email Créez votre alerte Recevez les annonces correspondant à vos critères Vendre un chien en tant que particulier Depuis janvier 2016, il est impossible de vendre son chien n’importe comment, même lorsque l’on est un particulier. Il y a des dispositions légales à respecter pour le bien de l’animal. Le 1er janvier 2016, la législation a changé afin de limiter le trafic d'animaux, améliorer leur traçabilité et éviter la concurrence déloyale des éleveurs dignes de ce nom. Tour d'horizon des règles à respecter pour vendre son chien. Sommaire Ce que prévoit la réglementation de 2016 La démarche à suivre pour vendre son chien A savoir également On peut être amené à vendre un chien pour diverses raisons parce qu’on ne peut plus s’en occuper décemment, parce que sa chienne a mis bas… Dans tous les cas, la cession d’un animal de compagnie contre une somme d’argent est devenue très réglementée depuis le 1er janvier 2016 avec l’entrée en vigueur d’une ordonnance du gouvernement dans ce sens. Son objectif est de préserver le bien-être des chiens et de lutter contre les dérives liées au trafic d’animaux. Parmi les nouveautés apportées par le réajustement du cadre légal de la vente de chiens et d’animaux de compagnie en général, il y a l’obligation de posséder un numéro SIREN. Voyons ensemble les autres dispositions et la démarche à suivre pour vendre son chien quand on est un particulier. Ce que prévoit la réglementation de 2016 Une ordonnance, publiée par le gouvernement fin 2015 et entrée en vigueur dès le 1er janvier 2016, établit un cadre légal plus strict autour de la vente des animaux de compagnie, incluant évidemment les chiens. L’application d’une telle disposition a pour but de préserver la santé et le bien-être animal, le respect des règles de sécurité et de protection de l’environnement et à lutter contre le trafic animalier » site du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. C’est donc dans un souci de traçabilité et de protection des droits des animaux qu’il a été décidé d’établir de nouvelles obligations pour les personnes désireuses de céder leurs chiens en échange d’une somme d’argent. Aux yeux de la loi, est considérée comme éleveur toute personne vendant au moins un chien issu d’une femelle reproductrice lui appartenant ». A ce titre, elle est soumise à l’obligation d’obtenir un numéro SIREN Système Informatique du Répertoire des Entreprises pour la commercialisation d’un animal, et ce, dès le premier animal vendu. Toutefois, la nécessité de posséder un numéro SIREN n’est pas de mise lorsque l’on ne commercialise qu’une seule portée par an de chiens inscrits au LOF, lorsque l’on cède gratuitement son animal ou lorsque l’on revend un animal que l’on a acheté. La démarche à suivre pour vendre son chien Si vous envisagez de vendre votre chien, vous devez obligatoirement présenter Votre numéro SIREN si vous êtes soumis à cette obligation d’après les critères évoqués précédemment. Il doit être mentionné dans l’annonce de vente. Les principaux sites d’annonces en ligne ne valident d’ailleurs les publications que lorsque le champ n° SIREN est rempli Une attestation de cession Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins du chien Un certificat vétérinaire attestant de la bonne santé du chien Le document d’identification du chien A savoir également Sachez, par ailleurs, que vous ne pouvez pas vendre un chien dont l’âge est inférieur à 8 semaines, car un sevrage précoce a un impact négatif sur le comportement de l’ lire aussi L'incinération après la mort d'un chien Toute personne publiant une annonce sans y faire figurer son numéro SIREN risque une amende de 750 euros. En cas de vente de chien sans numéro SIREN, c’est une sanction encore plus forte qui peut être appliquée, le montant de l’amende pouvant s’élever à 7500 euros. Enfin, toute vente de chien est soumise à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doit, de ce fait, être déclarée. 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Carabine À Verrou Bcm Rubis Tactical Digital Camo 1590€ Prix public conseillé 1590€ Carabine À Verrou Bcm Rubis Tactical Carbon 1590€ Prix public conseillé 1590€ Carabine À Verrou Bcm Rubis Crosse Synthétique Avec Trou De Pouce Dès 1260€ Prix public conseillé 1260€ Carabine À Verrou Bcm Rubis Crosse Synthétique Canon Fileté Dès 1160€ Prix public conseillé 1160€ Carabine À Verrou Bcm Rubis Crosse Bois Canon Fileté Dès 1399€ Prix public conseillé 1399€ Carabine Semi-Automatique Winchester Sxr2 Tracker Blaze Dès 1330€ Prix public conseillé 1383€ Carabine Semi-Automatique Winchester Sxr2 Stealth Threaded Dès 1369€ Prix public conseillé 1424€ Carabine Semi-Automatique Browning Bar Mk3 Hunter Gold Left Hand Dès 1699€ Prix public conseillé 1875€ Carabine À Verrou Browning A-Bolt 3+ Composite Threaded Dès 815€ Prix public conseillé 849€ Carabine À Verrou Tunet Merkel Rx Explorer Generation 2 Dès 3275€ Prix public conseillé 3373€ Carabine À Verrou Sako 85 Carbonlight Black Dès 3318€ Prix public 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Dès 1919€ Prix public conseillé 2119€ Carabine Semi-Automatique Browning Bar Mk3 Composite Black Threaded Dès 1720€ Prix public conseillé 1899€ Carabine A Culasse Linéaire Browning Maral Sf Big Game Threaded Dès 2577€ Prix public conseillé 2845€ Carabine A Verrou Browning X-Bolt Sf Composite Brown Adjustable Dès 1309€ Prix public conseillé 1435€ Carabine A Verrou Browning X-Bolt Sf Max Varmint Threaded Dès 1411€ Prix public conseillé 1545€ Carabine A Verrou Franchi Horizon Elite Colored Cerakote Dès 773€ Prix public conseillé 909€ Exemple de contrat de vente / acte de vente / certificat de vente d’un animal Nous soussignés, cachet du vendeur Certifions avoir cédé et livré le …../…../….. À M., Mme, Mlle, ………………………… Demeurant …………………………………………………………………………….. Un chien dont le signalement suit Race ………………………………. Sexe M / F Né le …../…../….. Numéro de tatouage ………………………………. Numéro de LOF ………………………………. Nom ……………………………… Signes particuliers ………………………………. Nom du père ………………………………. Numéro de LOF ………………………………. Nom de la mère ………………………………. Numéro de LOF ………………………………. Dont le prix à été fixé à ……………, payable en …. fois mode de règlement …………… Ce chien est destiné à rayer les mentions inutiles ou préciser Chasse, Compagnie, Concours de beauté, Agility, Ring, Obedience, Autre …………… Documents remis à la livraison du chien Carnet de vaccination Carte de tatouage Certificat de bonne santé Certificat de naissance sinon préciser la date de sa remise …../…../….. Fiche-conseil éducation – alimentation Facture La présente vente est régie par la loi du 22 juin 1989 relative aux vices rédhibtoires dans les ventes et échanges d’animaux domestiques. Le vendeur atteste que les parents sont tous les deux indemnes de dysplasie de la hanche. Conditions particulières de la vente La présente vente est soumise à la condition suspensive qu’un examen réalisé par un vétérinaire dans les trois jours qui suivent la vente, le déclare apte à l’usage prévu dans le présent contrat. Fait en double exemplaire à ………………………… Le …../…../….. Lu et approuvé acheteur / vendeur CODE RURAL LIVRE DEUXIEME TITRE SIXIEME Art. – sont réputés vices rédhibitoires, pour l’application des articles 284 et 285 aux transactions portant sur des chiens ou des chats Pour l’espèce canine La maladie de Carré ; L’hépatite contagieuse maladie de Rubarth ; La parvovirose canine ; La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l’âge d’un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu’à cet âge sont pris en compte en cas d’action résultant des vices rédhibitoires ; L’ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ; L’atrophie rétinienne ; Pour l’espèce féline ; La leucopénie infectieuse ; La péritonite infectieuse féline L’infection par le virus leucémogène félin ; L’infection par le virus de l’immuno-dépression. Pour les maladies transmissibles du chien et du chat mentionnées aux a, b, c, du 1 et aux a, b et c du 2 ci-dessus les dispositions de l’article 1647 du code civil ne s’appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les détails fixés par décret en Conseil d’Etat. Art. – Les délais impartis aux acheteurs de chiens et de chats pour provoquer la nomination d’experts chargés, en vertu de l’article 290, de dresser procès-verbal et pour intenter l’action résultant des vices rédhibitoire sont fixés par décret en Conseil d’Etat . Art. – Sous réserve des dispositions du chapitre IV de la loi ne 78-23 du 10 Janvier 1978 sur la protection et l’information des consommateurs de produits et services et des décrets pris pour application, aucune action en garantie ne saurait être introduite si l’acheteur a libéré par écrit, de façon manuscrite, au moment de la vente de l’animal, le vendeur de toute garantie. EXTRAIT DU DECRET N° 90-572 DU 28 JUIN 1990 Relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d’animaux domestiques Art. 1 – Le délai imparti à l’acheteur tant pou introduire l’une des actions ouvertes par l’existence d’un vice rédhibitoire tel qu’il est défini au livre Il du titre VI du code rural que pour provoquer la nomination d’experts chargés de dresser un procès-verbal est de trente jours … pour les maladies ou défauts des espèces canines ou féline mentionnés à l’article 285-1 du code rural. Art. 2 – Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canines ou félines, l’action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire ou docteur-vétérinaire a été établi selon les critères définis par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la forêt et dans les délais suivants pour la maladie de Carré huit jours pour l’hépatite contagieuse canine six jours, pour la parvovirose canine cinq jours. pour la leucopénie infectieuse féline cinq jours, pour la péritonite infectieuse féline vingt et un jours, pour l’infection par le virus leucémogène félin quinze jours. Art. 3 – Les délais prévus aux articles 1 et 2 du présent décret courent à compter de la livraison de l’animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l’avis de livraison remis à l’acheteur. Les délais mentionnés au présent décret sont comptés conformément aux articles 640,-641 et 642 du nouveau code de procédure civile. Art. 4 – L’ordonnance portant désignation des experts est signifiée dans les délais prévus à l’article 1 du présent décret. Cette signification précise la date de l’expertise et invite le vendeur à y assister ou à s’y faire représenter. L’acte énonce également que l’expertise pourra se faire en l’absence des parties. Le juge compétent peut ordonner de procéder sans délai à l’expertise en raison de l’urgence ou de l’éloignement, les parties étant informées de cette décision par les voies les plus rapides. Télécharger un exemple d’acte de vente de chien recto // verso

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